CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ GÉNÉRALITÉS

AMAND’INSTRATIVE, numéro SIREN 983 504 325, représenté par Amandine CHEVRIER, ci dénommée après «  le prestataire » est une Auto Entreprise spécialisée dans la gestion administratif à destination des entrepreneurs, artisans, TPE-PME et  particuliers, ci dénommés après « le client ». Le siège social est établi au Impasse Edmond Brazès 66700 ARGELES SUR MER (66). 

2/ PRESTATIONS

Les prestations de service proposées par le prestataire sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve  du client à ces CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises.

3/ COLLABORATION

Prestataire et client s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurés notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis.

Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En outre, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations administratives des pièces exploitées par AMAND’INSTRATIVE dans le cadre de la mission confiée. Le client s’engage à n’utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites.

AMAND’INSTRATIVE se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les prestations de AMAND’INSTRATIVE  sont réalisées dans les locaux de l’entreprise (à domicile) hormis les évènements.

4/ DEVIS ET COMMANDES

AMAND’INSTRATIVE réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement.

Afin de concrétiser sa commande, le client devra retourner au prestataire le devis, incluant les CGV au verso, signé, daté et tamponné, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents.

5 / DÉLAIS DE LIVRAISON

Le prestataire s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et AMAND’INSTRATIVE  se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure. La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à une indemnité, quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

Le client dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et des réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

6/ ANNULATION ET RÉTRACTATION

Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de sept jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le client devra avertir le prestataire par écrit.  

Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Dans ce cas, la part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le client s’engage à régler le montant de cette facture sans délai.

7/ TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

AMAND’INSTRATIVE  se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros et sont révisés chaque année au 1^er janvier.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global du devis, le solde devant être payé à réception de la prestation de service, ou tous les mois.

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, les montants sont donc exprimés Hors Taxe.

Les prestations réalisées par AMAND’INSTRATIVE sont payables, à réception de la facture par chèque ou virement bancaire.

Les tarifs seront majorés d’éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières. Ces frais particuliers entraîneront la demande d’une provision payable par le client au moment de la signature du devis.

Les travaux qui seront effectués :

• après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures auront une majoration de 25%.

• les dimanches et jours fériés : + 50 %.

Dès lors que la prestation est effectuée (pour des événements) en dehors du siège social, le prestataire facturera au client des frais kilométriques selon le barème en vigueur au moment de la prestation.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraînera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du Code du commerce.

8/ RESPONSABILITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.

Les prestations de AMAND’INSTRATIVE sont soumises à la discrétion professionnelle. Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité avant, pendant et après la prestation, de toutes les informations et données portées à sa connaissance dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver les documents et fichiers informatiques confiés par le client. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au client de se prémunir, par tous les moyens à sa convenance, contre ces dommages.  AMAND’INSTRATIVE ne pourra être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers.

AMAND’INSTRATIVE ne pourra être tenu responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le client.

En cas de force majeure, la responsabilité de la société AMAND’INSTRATIVE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

9/ DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV sera porté devant le Tribunal de Perpignan.